Règlement pacifique des conflits


Règlement pacifique des conflits
   Droit international public: règlement des conflits internationaux
   - règlement arbitral : mode de règlement juridique consistant dans le recours des parties à des juges de leur choix chargés de régler le conflit par une décision obligatoire
   - règlement judiciaire : mode de règlement juridique consistant dans le recours des parties à un tribunal qui statue par une décision obligatoire
   - règlement juridique : règlement d'un conflit entre Etat sur la base du droit par une décision arbitrale ou judiciaire obligatoire
   - règlement politique : règlement d'un conflit entre Etats au moyen de procédures diplomatiques ou politiques qui visent à une décision obligatoire pour les parties

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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